Code :

Intitulé:

LOI N° 022/99/AN   PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Date d'adoption:

Nature:

Origine:

Etendue:

Visa:

L’ASSEMBLEE  NATIONALE
 
    Vu    la Constitution ; 
    Vu    la Résolution N° 01/97/AN du 07 juin 1997,   
            portant validation du mandat des Députés ;   

            A délibéré en sa séance du  18 mai 1999 et 
            adopté la loi dont la teneur suit :

Préambule:

Description:

LOI N° 022/99/AN   PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Détails du texte