Textes OHADA

Titre Nature Date Emetteur
1 TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Traité 17/10/1993 OHADA
2 TRAITE PORTANT RÉVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Traité 17/10/2008 OHADA
3 CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DU 9 JUILLET 1974, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L’ARRETE 715 FPT/DGTLS DU 6 SEPTEMBRE 1974 Traité 09/07/1974 Ministère de la Fonction publique