Textes OHADA

Titre Nature Date Emetteur
1 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
2 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Acte uniforme 15/12/2010 UEMOA
3 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
4 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
5 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
6 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES Acte uniforme 15/12/2010 OHADA
7 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 30/01/2014 OHADA
8 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
9 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Acte uniforme 15/12/2010 OHADA