Code de procédure civile et textes y afférent

Titre Nature Date Emetteur
1 LOI N° 022/99/AN PORTANT CODE DE PROCÉDURE CIVILE Loi 18/05/1999 Assemblée Nationale
2 LOI N°018-2016/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE Loi 26/05/2016 Assemblée Nationale