Code pénal et textes y afférent

Titre Nature Date Emetteur
1 Loi n°043/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal Loi 13/11/1996 Assemblée Nationale
2 Loi N°029-2008/AN Portant Lutte Contre La Traite Des Personnes Et Les Pratiques Assimilees [Law No. 029-2008/AN on the Fight Against Trafficking Of Persons and Similar Practices] publiée au JO N°26 du 26 Juin 2008 Loi 15/05/2008 Assemblée Nationale
3 LOI N° 011-2014/AN PORTANT REPRESSION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS Loi 17/04/2014 Assemblée Nationale