Textes internationaux

Titre Nature Date Emetteur
11 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 30/01/2014 OHADA
12 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
13 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Acte uniforme 15/12/2010 OHADA
14 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L'OHADA Règlement 09/03/2017 OHADA
15 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Règlement 18/04/1996 OHADA
16 REGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBRITAGE DU 18 AVRIL 1996 Règlement 18/04/1996 OHADA
17 TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Traité 17/10/1993 OHADA
18 TRAITE PORTANT RÉVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE Traité 17/10/2008 OHADA