Textes internationaux

Titre Nature Date Emetteur
1 DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Directive 03/12/2005 UEMOA
2 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Directive 11/03/1999 OHADA
3 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Directive 23/03/2000 OHADA
4 ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Directive 22/03/2003 OHADA
5 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
6 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Acte uniforme 15/12/2010 UEMOA
7 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
8 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
9 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
10 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES Acte uniforme 15/12/2010 OHADA