Texte internationnal

Titre Nature Date Emetteur
16 Code civil de 1804 Loi 05/09/1830 Gouverneur de l'AOF
17 LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique Loi 28/04/2008 Assemblée Nationale
18 LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI Loi 23/05/2000 Assemblée Nationale
19 LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI Loi 23/05/2000 Assemblée Nationale
20 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Loi 16/05/1995 Assemblée des députés du peuples