Le Traité de l'OHADA

Titre Nature Date Emetteur
131 LOI N°039-2016/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Loi 02/12/2016 Assemblée Nationale
132 LOI N°006-2017/AN PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN POLE JUDICIAIRE SPECIALISE DANS LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME Loi 19/01/2017 Assemblée Nationale
133 LOI N° 030-2008/AN PORTANT LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA. JO N°26 DU 26 JUIN 2008 Loi 20/05/2008 Assemblée Nationale
134 LOI ORGANIQUE N°082-2015/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE SUPERIEURE DE CONTROLE D’ETAT ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ASCE-LC) Loi 24/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
135 LOI N° 062-2015/CNT PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION Loi 15/09/2015 Assemblée Nationale