Le Traité de l'OHADA

Titre Nature Date Emetteur
126 Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Règlement 13/09/2002 UEMOA
127 LOI N° 019-2015/CNT PORTANT STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES FORCES ARMEES NATIONALES Loi 05/06/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
128 LOI N° 017-2006/ANPORTANT CODE DE L’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION AU BURKINA FASO. Loi 18/05/2006 Assemblée Nationale
129 LOI N°010-2017/AN PORTANT REGIME PENITENTIAIRE AU BURKINA FASO Loi 10/04/2017 Assemblée Nationale
130 LOI ORGANIQUE N°049-2015/CNT PORTANT ORGANISATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Loi 25/08/2015 Conseil National de la Transition (CNT)