Le Traité de l'OHADA

Titre Nature Date Emetteur
121 CONVENTION DE L’OUA SUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME Convention 14/07/1999 Organisation de l'Unité Africaine (OUA)
122 LOI N°054-2017/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE Loi 05/12/2017 Assemblée Nationale
123 LOI N° 064-2015/CNT PORTANT LIBERTE D’ASSOCIATION Loi 20/10/2015 Assemblée Nationale
124 LOI N°002-2001/AN (JO N°23 2001) PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU Loi 08/02/2001 Assemblée Nationale
125 LOI N°002-2001/AN (JO N°23 2001) PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU Loi 08/02/2001 Assemblée Nationale