Le Traité de l'OHADA

Titre Nature Date Emetteur
11 LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Loi 14/12/2015 Assemblée des députés du peuples
12 Code des impots Loi 01/01/2015 Assemblée Nationale
13 Code civil de 1804 Loi 05/09/1830 Gouverneur de l'AOF
14 Code civil de 1804 Loi 05/09/1830 Assemblée des députés du peuples
15 Code civil de 1804 Loi 05/09/1830 Assemblée des députés du peuples