Textes et Lois du Burkina Faso

Titre Nature Date Emetteur
91 LOI N°039-2016/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Loi 02/12/2016 Assemblée Nationale
92 LOI N°006-2017/AN PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN POLE JUDICIAIRE SPECIALISE DANS LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME Loi 19/01/2017 Assemblée Nationale
93 LOI N° 030-2008/AN PORTANT LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA. JO N°26 DU 26 JUIN 2008 Loi 20/05/2008 Assemblée Nationale
94 LOI ORGANIQUE N°082-2015/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE SUPERIEURE DE CONTROLE D’ETAT ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ASCE-LC) Loi 24/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
95 LOI N° 062-2015/CNT PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION Loi 15/09/2015 Assemblée Nationale
96 LOI N°001-2016/AN PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS Loi 24/03/2016 Assemblée Nationale
97 LOI N°003-2017/AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi 13/01/2017 Assemblée Nationale
98 LOI N° 027-2006/AN PORTANT REGIME JURIDICTION APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Loi 05/12/2006 Assemblée Nationale
99 LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO Loi 27/11/2008 Assemblée Nationale
100 LOI N° 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. SPECIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008 Loi 08/05/2008 Assemblée Nationale