Titre Nature Date Emetteur
31 Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso Loi 17/05/1993 Assemblée des députés du peuples
32 LOI N°077-2015/CNT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 010/93/ADP DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO Loi 23/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
33 LOI N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER Loi 13/05/2014 Assemblée Nationale
34 LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO. Loi 31/03/2006 Assemblée Nationale
35 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Directive 11/03/1999 OHADA