Titre Nature Date Emetteur
26 DECRET N°2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant conditions et modalités d’affectation des Agents de la Fonction Publique. Décret 24/04/2006 Ministère de la Fonction publique
27 Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Loi 23/05/1996 Assemblée des députés du peuples
28 CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Loi 02/06/1991 Assemblée des députés du peuples
29 LOI N° 035-2013/AN PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION Loi 12/11/2013 Assemblée Nationale
30 LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION Loi 05/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)