Textes et Lois du Burkina Faso

Titre Nature Date Emetteur
31 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Directive 23/03/2000 OHADA
32 ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE Directive 22/03/2003 OHADA
33 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
34 ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Acte uniforme 15/12/2010 UEMOA
35 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
36 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION Acte uniforme 10/04/1998 OHADA
37 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 17/04/1997 OHADA
38 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES Acte uniforme 15/12/2010 OHADA
39 ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE Acte uniforme 30/01/2014 OHADA
40 ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Acte uniforme 17/04/1997 OHADA