Titre Nature Date Emetteur
141 LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO Loi 27/11/2008 Assemblée Nationale
142 CONVENTION DE L’O.I.T (N° 138) SUR L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI Convention 26/06/1973 Nations Unis (ONU)
143 LOI N° 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. SPECIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008 Loi 08/05/2008 Assemblée Nationale
144 LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Loi 06/09/2015 Assemblée Nationale
145 LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES. Loi 01/04/2010 Assemblée Nationale