Textes et Lois du Burkina Faso

Titre Nature Date Emetteur
21 DECRET N°2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant conditions et modalités d’affectation des Agents de la Fonction Publique. Décret 24/04/2006 Ministère de la Fonction publique
22 Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Loi 23/05/1996 Assemblée des députés du peuples
23 CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Loi 02/06/1991 Assemblée des députés du peuples
24 LOI N° 035-2013/AN PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION Loi 12/11/2013 Assemblée Nationale
25 LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION Loi 05/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
26 Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso Loi 17/05/1993 Assemblée des députés du peuples
27 LOI N°077-2015/CNT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 010/93/ADP DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO Loi 23/11/2015 Conseil National de la Transition (CNT)
28 LOI N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER Loi 13/05/2014 Assemblée Nationale
29 LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO. Loi 31/03/2006 Assemblée Nationale
30 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE Directive 11/03/1999 OHADA