Textes et Lois du Burkina Faso

Titre Nature Date Emetteur
101 LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES Loi 06/09/2015 Assemblée Nationale
102 LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES. Loi 01/04/2010 Assemblée Nationale