Textes et Lois du Burkina Faso

Titre Nature Date Emetteur
11 LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Loi 14/12/2015 Assemblée des députés du peuples
12 Code des impots Loi 01/01/2015 Assemblée Nationale
13 Code civil de 1804 Loi 05/09/1830 Gouverneur de l'AOF
14 LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique Loi 28/04/2008 Assemblée Nationale
15 LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI Loi 23/05/2000 Assemblée Nationale
16 LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Loi 16/05/1995 Assemblée des députés du peuples
17 DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Directive 03/12/2005 UEMOA
18 DECRET N°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics Décret 27/05/2003 Ministère des Finances
19 DECRET N° 2005 - 014/PRES/PM/MFB portant Réglementation générale des contrats de concession. Décret 15/12/2004 Ministère des Finances
20 Décret N° 2008 - 173 /PRES/PM/MEF portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public au Burkina Faso Décret 20/12/2007 Ministère des Finances