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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
2	ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE	OHADA	Directive	22/03/2003
3	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
4	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
5	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE	OHADA	Directive	11/03/1999
6	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
7	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES	OHADA	Directive	23/03/2000
8	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
9	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998
10	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998