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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE	OHADA	Directive	11/03/1999
2	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
3	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
4	ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE	OHADA	Directive	22/03/2003
5	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
6	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL	UEMOA	Acte uniforme	15/12/2010
7	ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE	OHADA	Acte uniforme	30/01/2014
8	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples	Assemblée Nationale	Charte	27/06/1981
9	CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT	Union Africaine (UA)	Ordonnance	29/11/1999
10	CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DE L’ENFANT	Organisation de l'Unité Africaine (OUA)	Charte	29/11/1999