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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
2	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
3	LOI ORGANIQUE N° 047-2010/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE	Assemblée Nationale	Loi	16/12/2010
4	LOI ORGANIQUE N° 047-2010/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE	Assemblée Nationale	Loi	16/12/2010
5	LOI ORGANIQUE N° 050-2015/CNT PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	25/08/2015
6	LOI ORGANIQUE N° 050-2015/CNT PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	25/08/2015
7	LOI ORGANIQUE N° 050-2015/CNT PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	25/08/2015
8	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
9	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
10	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000