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Titre Emetteur Nature Date Action
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Assemblée Nationale Loi
2
DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE UEMOA Directive 03/12/2005
3
LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO. Assemblée Nationale Loi 31/03/2006
4
Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso Assemblée Nationale Loi 11/05/2006
5
PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS Nations Unis (ONU) Convention 16/12/1966
6
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF OHADA Acte uniforme 10/04/1998
7
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION OHADA Acte uniforme 10/04/1998
8
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS OHADA Acte uniforme 17/04/1997
9
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES OHADA Directive 23/03/2000
10
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL OHADA Acte uniforme 17/04/1997