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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1		Assemblée Nationale	Loi
2	DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE	UEMOA	Directive	03/12/2005
3	LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO.	Assemblée Nationale	Loi	31/03/2006
4	Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso	Assemblée Nationale	Loi	11/05/2006
5	PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS	Nations Unis (ONU)	Convention	16/12/1966
6	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998
7	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998
8	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
9	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES	OHADA	Directive	23/03/2000
10	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997