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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO	Assemblée des députés du peuples	Loi	14/12/2015
2	Code des impots	Assemblée Nationale	Loi	01/01/2015
3	Code civil de 1804	Gouverneur de l'AOF	Loi	05/09/1830
4	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
5	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
6	Code civil de 1804	Gouverneur de l'AOF	Loi	05/09/1830
7	LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique	Assemblée Nationale	Loi	28/04/2008
8	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
9	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
10	LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS	Assemblée des députés du peuples	Loi	16/05/1995