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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	27/11/2008
2	LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	27/11/2008
3	LOI N° 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. SPECIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008	Assemblée Nationale	Loi	08/05/2008
4	LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES	Assemblée Nationale	Loi	06/09/2015
5	LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES.	Assemblée Nationale	Loi	01/04/2010
6	Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069).	Assemblée des députés du peuples	Kiti	01/12/1988
7	DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE	UEMOA	Directive	03/12/2005
8	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE	OHADA	Directive	11/03/1999
9	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES	OHADA	Directive	23/03/2000
10	ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE	OHADA	Directive	22/03/2003