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Titre Emetteur Nature Date Action
1
Zatu an VII 13 du 16 novembre 1989 portant institution et application d'un code des personnes et de la famille au Burkina Faso. Assemblée Nationale Zatu 16/11/1989
2
TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA Traité 17/10/1993
3
TRAITE PORTANT RÉVISION DU TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE OHADA Traité 17/10/2008
4
CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DU 9 JUILLET 1974, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L’ARRETE 715 FPT/DGTLS DU 6 SEPTEMBRE 1974 Ministère de la Fonction publique Traité 09/07/1974
5
RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L'OHADA OHADA Règlement 09/03/2017
6
RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA Règlement 18/04/1996
7
REGLEMENT N° 01/2014/CM/OHADA MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBRITAGE DU 18 AVRIL 1996 OHADA Règlement 18/04/1996
8
Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) UEMOA Règlement 13/09/2002
9
PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT AU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Nations Unis (ONU) Protocole 16/12/1966
10
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Nations Unis (ONU) Protocole 15/12/1989