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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	Code civil de 1804	Gouverneur de l'AOF	Loi	05/09/1830
2	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
3	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
4	Code civil de 1804	Gouverneur de l'AOF	Loi	05/09/1830
5	LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique	Assemblée Nationale	Loi	28/04/2008
6	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
7	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
8	LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS	Assemblée des députés du peuples	Loi	16/05/1995
9	Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière	Assemblée des députés du peuples	Loi	23/05/1996
10	CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991	Assemblée des députés du peuples	Loi	02/06/1991