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Titre Emetteur Nature Date Action
1
LOI N°039-2016/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Assemblée Nationale Loi 02/12/2016
2
LOI N°006-2017/AN PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN POLE JUDICIAIRE SPECIALISE DANS LA REPRESSION DES ACTES DE TERRORISME Assemblée Nationale Loi 19/01/2017
3
LOI N° 030-2008/AN PORTANT LUTTE CONTRE LE VIH/SIDA ET PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA. JO N°26 DU 26 JUIN 2008 Assemblée Nationale Loi 20/05/2008
4
LOI ORGANIQUE N°082-2015/CNT PORTANT ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’AUTORITE SUPERIEURE DE CONTROLE D’ETAT ET DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ASCE-LC) Conseil National de la Transition (CNT) Loi 24/11/2015
5
LOI N° 062-2015/CNT PORTANT STATUT DE PUPILLE DE LA NATION Assemblée Nationale Loi 15/09/2015
6
LOI N°001-2016/AN PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS Assemblée Nationale Loi 24/03/2016
7
LOI N°003-2017/AN PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Assemblée Nationale Loi 13/01/2017
8
LOI N° 027-2006/AN PORTANT REGIME JURIDICTION APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Assemblée Nationale Loi 05/12/2006
9
LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO Assemblée Nationale Loi 27/11/2008
10
LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO Assemblée Nationale Loi 27/11/2008