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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
2	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL	UEMOA	Acte uniforme	15/12/2010
3	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998
4	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998
5	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
6	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
7	ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE	OHADA	Acte uniforme	30/01/2014
8	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
9	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
10	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples	Assemblée Nationale	Charte	27/06/1981