Lexprafaso

Recherche Multicritère

Recherche avancée de textes

N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
< 11 12 13 14 15 >
1	LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	27/11/2008
2	LOI N° 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. SPECIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008	Assemblée Nationale	Loi	08/05/2008
3	LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES	Assemblée Nationale	Loi	06/09/2015
4	LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES.	Assemblée Nationale	Loi	01/04/2010
5	LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO	Assemblée des députés du peuples	Loi	14/12/2015
6	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
7	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
8	LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS	Assemblée des députés du peuples	Loi	16/05/1995
9	Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière	Assemblée des députés du peuples	Loi	23/05/1996
10	CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991	Assemblée des députés du peuples	Loi	02/06/1991