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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	LOI NO 15/94/ADP DU 5 MAI 1994 PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	04/12/2001
2	LOI N°011-2016/AN PORTANT CREATION, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET PROCEDURE APPLICABLE DEVANT EUX	Assemblée Nationale	Loi	26/04/2016
3	La loi organique N° 015-2000/An du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicabale devant lui.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
4	Loi organique n°11-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition,organisation, attributions, fonctionnement et la procédure suivie devant le Conseil Constituitionnel	Assemblée Nationale	Loi	27/04/2000
5		Assemblée Nationale	Loi
6	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
7	LOI N° 016-2014/AN PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA GARDE DE SECURITE PENITENTIAIRE	Assemblée Nationale	Loi	15/05/2014
8	LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES	Assemblée Nationale	Loi	29/01/2010
9	LOI N°006-2003/AN RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES	Assemblée Nationale	Loi	24/01/2003
10	LOI N° 011-2014/AN PORTANT REPRESSION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCENE DES ENFANTS	Assemblée Nationale	Loi	17/04/2014