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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	Code Électoral 3	Assemblée Nationale	Loi	01/08/2012
2	Code des impots	Assemblée Nationale	Loi	01/01/2015
3	LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique	Assemblée Nationale	Loi	28/04/2008
4	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
5	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
6	LOI N° 035-2013/AN PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION	Assemblée Nationale	Loi	12/11/2013
7	LOI N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER	Assemblée Nationale	Loi	13/05/2014
8	LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO.	Assemblée Nationale	Loi	31/03/2006
9	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
10	Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso	Assemblée Nationale	Loi	11/05/2006