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Titre Emetteur Nature Date Action
1
LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Assemblée des députés du peuples Loi 14/12/2015
2
Code civil de 1804 Assemblée des députés du peuples Loi 05/09/1830
3
Code civil de 1804 Assemblée des députés du peuples Loi 05/09/1830
4
LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Assemblée des députés du peuples Loi 16/05/1995
5
Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Assemblée des députés du peuples Loi 23/05/1996
6
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Assemblée des députés du peuples Loi 02/06/1991
7
Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso Assemblée des députés du peuples Loi 17/05/1993
8
LOI N° 56/93/ADP (JON°05 1994) portant Code de l’information au Burkina Faso Assemblée des députés du peuples Loi 30/12/1993
9
LOI N°10/92 ADP PORTANT LIBERTE D'ASSOCIATION Assemblée des députés du peuples Loi 15/12/1992
10
LOIN° 15/94/ADP PORTANT ORGANISATION DE LA CONCURRENCE AU BURKINA FASO Assemblée des députés du peuples Loi 05/05/1994