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Titre Emetteur Nature Date Action
1
LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO Assemblée des députés du peuples Loi 14/12/2015
2
Code civil de 1804 Assemblée des députés du peuples Loi 05/09/1830
3
Code civil de 1804 Assemblée des députés du peuples Loi 05/09/1830
4
LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Assemblée des députés du peuples Loi 16/05/1995
5
Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière Assemblée des députés du peuples Loi 23/05/1996
6
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Assemblée des députés du peuples Loi 02/06/1991
7
Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso Assemblée des députés du peuples Loi 17/05/1993
8
LOI N° 56/93/ADP (JON°05 1994) portant Code de l’information au Burkina Faso Assemblée des députés du peuples Loi 30/12/1993
9
LOI N°10/92 ADP PORTANT LIBERTE D'ASSOCIATION Assemblée des députés du peuples Loi 15/12/1992
10
Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069). Assemblée des députés du peuples Kiti 01/12/1988