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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	LOI N° 62/95/ADP DU 14 DÉCEMBRE 1995 PORTANT CODE DES INVESTISSEMENTS AU BURKINA FASO	Assemblée des députés du peuples	Loi	14/12/2015
2	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
3	Code civil de 1804	Assemblée des députés du peuples	Loi	05/09/1830
4	LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS	Assemblée des députés du peuples	Loi	16/05/1995
5	Loi n°014/96/ADP du 23 mai 1996 portant réorganisation agraire et foncière	Assemblée des députés du peuples	Loi	23/05/1996
6	CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991	Assemblée des députés du peuples	Loi	02/06/1991
7	Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso	Assemblée des députés du peuples	Loi	17/05/1993
8	LOI N° 56/93/ADP (JON°05 1994) portant Code de l’information au Burkina Faso	Assemblée des députés du peuples	Loi	30/12/1993
9	LOI N°10/92 ADP PORTANT LIBERTE D'ASSOCIATION	Assemblée des députés du peuples	Loi	15/12/1992
10	Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069).	Assemblée des députés du peuples	Kiti	01/12/1988