LEXPRAFASO

Lois et Jurisprudence du Burkina

Portail réalisé avec l’appui de
l’Union Européenne

Recherche Multicritère

Recherche avancée de textes

N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
< 2 3 4 5 6 >
1	DECRET N°2006-181/PRES/PM/MFPRE/MFB du 24 avril 2006 portant conditions et modalités d’affectation des Agents de la Fonction Publique.	Ministère de la Fonction publique	Décret	24/04/2006
2	LOI N°001-2016/AN PORTANT CREATION D’UNE COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS	Assemblée Nationale	Loi	24/03/2016
3	LOI N°006-2003/AN RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES	Assemblée Nationale	Loi	24/01/2003
4	LOI N° 006-2003/AN PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES	Assemblée Nationale	Loi	24/01/2003
5	LOI N°077-2015/CNT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 010/93/ADP DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	23/11/2015
6	LOI N° 028-2008/AN PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO SPÉCIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008	Assemblée Nationale	Loi	23/06/2008
7	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
8	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
9	LOI ORGANIQUE N°015-2000/AN PORTANT COMPOSITION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ÉTAT ET PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LUI.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
10	La loi organique N° 015-2000/An du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicabale devant lui.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000