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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES	Assemblée Nationale	Loi	29/01/2010
2	LOI N° 013/98/AN du 28 avril 1998 Portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique	Assemblée Nationale	Loi	28/04/2008
3	LOI N° 004-2010/AN PORTANT INSTITUTION D’UN LIVRE DE PROCEDURES FISCALES	Assemblée Nationale	Loi	28/01/2010
4	LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	27/11/2008
5	LOI N° 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	27/11/2008
6	DECRET N° 2017- 0682 /PRES promulguant la loi n°040-2017 /AN du 29 Juin 2017 portant modification de l'ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d'un code de procédure pénale.	Conseil National de la Transition (CNT)	Décret	27/07/2017
7	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples	Assemblée Nationale	Charte	27/06/1981
8	DECRET N°2003-269/PRES/PM/MFB du 27 mai 2003 portant réglementation générale des achats publics	Ministère des Finances	Décret	27/05/2003
9	Loi N° 038-2003/AN portant défintion et répression du trafic d’enfant(s) [Law No. 038-2003/AN on the definition and suppression of child trafficking]	Assemblée Nationale	Loi	27/05/2003
10	Loi organique n°11-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition,organisation, attributions, fonctionnement et la procédure suivie devant le Conseil Constituitionnel	Assemblée Nationale	Loi	27/04/2000