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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	LOI N° 026-2008/AN PORTANT REPRESSION DES ACTES DE VANDALISME COMMIS LORS DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE. SPECIAL JO N°3 DU 23 JUIN 2008	Assemblée Nationale	Loi	08/05/2008
2	LOI N° 031-2003/AN PORTANT CODE MINIER AU BURKINA FASO	Assemblée Nationale	Loi	08/05/2003
3	LOI N°002-2001/AN (JO N°23 2001) PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU	Assemblée Nationale	Loi	08/02/2001
4	LOI N°002-2001/AN (JO N°23 2001) PORTANT LOI D’ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L’EAU	Assemblée Nationale	Loi	08/02/2001
5	LOI N° 061-2015/CNT PORTANT PREVENTION, REPRESSION ET REPARATION DES VIOLENCES A L’EGARD DES FEMMES ET DES FILLES ET PRISE EN CHARGE DES VICTIMES	Assemblée Nationale	Loi	06/09/2015
6	LOI N°054-2017/AN PORTANT RÈGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE	Assemblée Nationale	Loi	05/12/2017
7	LOI N°054-2017/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’HUISSIER DE JUSTICE	Assemblée Nationale	Loi	05/12/2017
8	LOI N° 027-2006/AN PORTANT REGIME JURIDICTION APPLICABLE AUX EMPLOIS ET AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES	Assemblée Nationale	Loi	05/12/2006
9	LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT PORTANT RÉVISION DE LA CONSTITUTION	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	05/11/2015
10	Code civil de 1804	Gouverneur de l'AOF	Loi	05/09/1830