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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Nations Unis (ONU)	Protocole	15/12/1989
2	LOI N°10/92 ADP PORTANT LIBERTE D'ASSOCIATION	Assemblée des députés du peuples	Loi	15/12/1992
3	DECRET N° 2005 - 014/PRES/PM/MFB portant Réglementation générale des contrats de concession.	Ministère des Finances	Décret	15/12/2004
4	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL	UEMOA	Acte uniforme	15/12/2010
5	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPERATIVES	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
6	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS	OHADA	Acte uniforme	15/12/2010
7	LOI N° 21/95/ADP PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS	Assemblée des députés du peuples	Loi	16/05/1995
8	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
9	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
10	LOI N° 034-2009/AN PORTANT RÉGIME FONCIER RURAL	Assemblée Nationale	Loi	16/06/2009