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Titre Emetteur Nature Date Action
1
Assemblée Nationale Loi
2
Code des impots Assemblée Nationale Loi 01/01/2015
3
LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES. Assemblée Nationale Loi 01/04/2010
4
CONVENTION (N° 33) SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE ADOPTION INTERNATIONALE Assemblée Nationale Convention 01/05/1995
5
Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182) Nations Unis (ONU) Convention 01/06/1999
6
Code Électoral 3 Assemblée Nationale Loi 01/08/2012
7
Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069). Assemblée des députés du peuples Kiti 01/12/1988
8
LOI N°006-2013/AN PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO Assemblée Nationale Loi 02/04/2013
9
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Assemblée des députés du peuples Loi 02/06/1991
10
LOI N°034-2012/AN Portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso Assemblée Nationale Loi 02/07/2012