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Titre Emetteur Nature Date Action
1
Code des impots Assemblée Nationale Loi 01/01/2015
2
LOI N° 012- 2010/AN PORTANT PROTECTION ET PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES. Assemblée Nationale Loi 01/04/2010
3
Code Électoral 3 Assemblée Nationale Loi 01/08/2012
4
LOI N°006-2013/AN PORTANT CODE DE L’ENVIRONNEMENT AU BURKINA FASO Assemblée Nationale Loi 02/04/2013
5
CONSTITUTION DU 2 JUIN 1991 Assemblée des députés du peuples Loi 02/06/1991
6
LOI N°034-2012/AN Portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso Assemblée Nationale Loi 02/07/2012
7
LOI N°034-2012/AN Portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso Assemblée Nationale Loi 02/07/2012
8
LOI N°039-2016/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Assemblée Nationale Loi 02/12/2016
9
LOI N° 004-2015/CNT PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO Conseil National de la Transition (CNT) Loi 03/03/2015
10
LOI N° 004-2015/CNT PORTANT PREVENTION ET REPRESSION DE LA CORRUPTION AU BURKINA FASO Conseil National de la Transition (CNT) Loi 03/03/2015