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Lois et Jurisprudence du Burkina

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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date	Action
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1	La loi organique N° 015-2000/An du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attribution, fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicabale devant lui.	Assemblée Nationale	Loi	23/05/2000
2	Loi organique n°11-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition,organisation, attributions, fonctionnement et la procédure suivie devant le Conseil Constituitionnel	Assemblée Nationale	Loi	27/04/2000
3		Assemblée Nationale	Loi
4	LOI N°10/92 ADP PORTANT LIBERTE D'ASSOCIATION	Assemblée des députés du peuples	Loi	15/12/1992
5	Loi organique 14-2000 AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle (promulguée par décret 2000-442 du 20 septembre 2000, J.O.BF. n° 1 spécial du 14 août 2001, p. 8).	Assemblée Nationale	Loi	16/05/2000
6	Kiti an VI 103 du 1er décembre 1988 portant organisation, régime et réglementation des établissements pénitentiaires au Burkina Faso (J.O. BF. du 1er décembre 1988, p. 2069).	Assemblée des députés du peuples	Kiti	01/12/1988
7	LOI N° 016-2014/AN PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA GARDE DE SECURITE PENITENTIAIRE	Assemblée Nationale	Loi	15/05/2014
8	LOI N° 008-2010/AN PORTANT CREATION D’UN IMPOT SUR LES SOCIETES	Assemblée Nationale	Loi	29/01/2010
9	LOI N°006-2003/AN RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES	Assemblée Nationale	Loi	24/01/2003
10	LOI ORGANIQUE N° 050-2015/CNT PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	25/08/2015