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N°	Titre	Emetteur	Nature	Date
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1	Loi 10-93 ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso	Assemblée des députés du peuples	Loi	17/05/1993
2	LOI N°077-2015/CNT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 010/93/ADP DU 17 MAI 1993 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE AU BURKINA FASO	Conseil National de la Transition (CNT)	Loi	23/11/2015
3	LOI N° 015-2014/AN PORTANT PROTECTION DE L’ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI OU EN DANGER	Assemblée Nationale	Loi	13/05/2014
4	LOI N° 010-2006/ AN PORTANT REGLEMENTATION DES SEMENCES VEGETALES AU BURKINA FASO.	Assemblée Nationale	Loi	31/03/2006
5	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE	OHADA	Directive	11/03/1999
6	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES	OHADA	Directive	23/03/2000
7	ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE	OHADA	Directive	22/03/2003
8	ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL	OHADA	Acte uniforme	17/04/1997
9	ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL	UEMOA	Acte uniforme	15/12/2010
10	ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF	OHADA	Acte uniforme	10/04/1998