Article 468: Article 468

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 247 à 250 du présent code.

Description

Créé le 29-janv.-2017
Dernière modification le 29-janv.-2017