Article 5: Article 5

Dans les aires de protection faunique et les forêts classées, concédées ou non, l’Etat ou les concessionnaires peuvent faire appel à des personnes physiques ou morales pour assurer des activités de surveillance des ressources forestières, fauniques et halieutiques. Les conditions et les modalités de ces activités de surveillance sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des forêts.

Description

Créé le 28-janv.-2017
Dernière modification le 28-janv.-2017