Article 461: Article 461

Lorsque le tribunal reçoit la demande en recherche de paternité, il peut, à la requête de la mère ou de celui qui assurait la garde de l'enfant mineur, condamner le père à lui rembourser tout ou partie des frais qu'il a exposés pour l'entretien et l'éducation de cet enfant, nonobstant tous dommages-intérêts s'il y a lieu.

Description

Créé le 28-janv.-2017
Dernière modification le 28-janv.-2017