Article 450: Article 450

Toutes difficultés relatives au montant des provisions ou des compléments de provision sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause ou son représentant, préalablement communiquée au défendeur à l’incident et après audition des parties en litige. A défaut de provision il n’est donné aucune suite à la demande principale ou à la demande reconventionnelle.

Description

Créé le 27-janv.-2017
Dernière modification le 27-janv.-2017