Article 449: Article 449

Hormis le cas d’assistance judiciaire, le demandeur est tenu, lors du dépôt de l’assignation, de consigner au greffe de la juridiction, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. La provision est destinée à couvrir les frais de procédure et les droits d’enregistrement, s’il y a lieu. Si en cours d’instance, l’insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par lui.

Description

Créé le 27-janv.-2017
Dernière modification le 27-janv.-2017