Article 99: Article 99

Ce qui est prescrit aux articles 81 à 98 sera observé à peine de nullité. Toutefois, cette nullité ne pourra être prononcée que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la défense ou si elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque.

Description

Créé le 26-janv.-2017
Dernière modification le 26-janv.-2017