Article 95: Article 95

La signification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite au parquet qui est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué, ou celui du domicile du requérant.

Description

Créé le 26-janv.-2017
Dernière modification le 26-janv.-2017