Article 94: Article 94

Lorsque la copie d’un acte est remise à toute autre personne qu’à la partie ellemême ou au procureur du Faso, elle est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication d’un côté, que les nom, prénoms et domicile de la partie, et de l’autre, le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

Description

Créé le 26-janv.-2017
Dernière modification le 26-janv.-2017