Article 86: Article 88

La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes : 1) avis sur le schéma d’aménagement urbain avant son approbation par l’Etat conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ; 2) établissement et exécution de plans de lotissement, après approbation de l’autorité de tutelle conformément aux textes en vigueur ; 3) attribution des parcelles et délivrance des titres d’occupation se rapportant à leur domaine foncier propre ou aux parties du domaine foncier national ayant fait l’objet d’un transfert de gestion à leur profit ; 4) délivrance des autorisations de construire ; 5) délivrance des certificats de conformité ; 6) adressage et dénomination des rues ; 7) participation à la gestion des terres du domaine foncier national situé dans leur ressort territorial ; 8) délivrance des autorisations d’occupation du domaine public ; 9) implementation et police de la circulation ; 10) création, réhabilitation et entretien des rues et des signalisations ; 11) désignation des sites des gares et des aires de stationnement ; 12) construction et entretien des caniveaux, des gares et aires de stationnement ; 13) initiative et soutien en matière de transport en commun ; 14) initiative et soutien en matière de ramassage scolaire.

Description

Créé le 26-janv.-2017
Dernière modification le 26-janv.-2017